Politique de remboursement
Consultez nos politiques de remboursement pour les consultations et les services d'immigration
Cette traduction est fournie pour votre commodité. La version anglaise de cette politique est la seule version qui fait foi.
Politique de remboursement
Broadview Immigration Services offre ses services selon des « honoraires forfaitaires » convenus avant la prestation de tout service et officialisés avec les clients par la signature et l'acceptation des conditions d'une convention de mandat écrite.
Toutes les consultations initiales, comme celle proposée ici, ne sont pas remboursables. En cas de travail non terminé, par exemple si Broadview Immigration Services se retire de la demande ou y met fin, ou si l'avocat ou le client met fin aux services en raison d'une rupture de la relation avocat-client ou d'un conflit quant à la gestion ou à la poursuite du mandat, tout remboursement du mandat sera calculé en fonction de l'étape et de la partie de la convention de mandat qui n'ont pas été réalisées, et sera déduit d'un remboursement.
Les débours seront également déduits de tout remboursement du mandat. Tous les honoraires versés à Broadview Immigration Services relativement au dossier ne sont pas remboursables pour le travail effectué et ne dépendent pas de l'issue du dossier.
Frais de changement de rendez-vous
Si nous recevons un avis d'annulation au moins 48 heures à l'avance par téléphone ou par courriel, vous pouvez reporter votre consultation dans un délai de 7 jours. Si vous ne reportez pas votre consultation dans les 7 jours, ou si vous ne nous donnez pas un préavis d'annulation de 48 heures, aucun remboursement ne vous sera accordé. Des frais de 75 $ s'appliquent si vous reportez votre rendez-vous moins de 48 heures à l'avance. Notre politique de remboursement peut changer à tout moment. Si nous la modifions, nous publierons les changements sur notre site.